TJ 67437, 23 juill. 2026, RG 26/00520

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [O] [A] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4],

et de

Mme [E] [X] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991, devant l'officier de l'Etat civil de la commune de [Localité 5];

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux à la date du 27 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [E] [X] épouse [A] et M. [O] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Mme [E] [X] épouse [A] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [O] [A] au paiement au profit de Mme [E] [X] épouse [A] d'une indemnité d'un montant de 1.000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE M. [O] [A] aux entiers dépens ;

DEBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE l'exécution provisoire  ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

FAIT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE LE 23 JUILLET 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES