T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00848

2026F00848 - 2621000010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ256 Numéro de rôle : 2026F848

Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation

Procédure : 2026RJ256/R2 CONCEPT SARL [Adresse 1] 519336788 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Pascal BIGOT Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q], représentée lors de l'audience par Mme [Y]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 03/06/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société R2 CONCEPT SARL.

La société R2 CONCEPT SARL a été invitée à comparaître à l'audience du 29/07/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.

Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.

Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre la période d'observation ;

Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS