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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0101 n° 2026F00848

    T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00848

    2026F00848 - 2621000010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ256 Numéro de rôle : 2026F848 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la pério

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cd018195da062e07714b9
  • tcom 7401 n° 2026F00848

    T. com. 7401, 3 juill. 2026, n° 2026F00848

    2026F00848 - 2618400011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY RDC [Localité 1] – non comparant Attendu que l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [A] [U] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d63ea195da062e07dc836

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1