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T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00685


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Date
22/07/2026
Numéro
2026F00685
Lieu / cour
0101
MàJ source
2026-08-13
Id
6a7cd193195da062e0772166

Texte de la décision

2,259 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ221 Numéro de rôle : 2026F685

Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation

Procédure :

2026RJ221/LUX HAIR SAS

[Adresse 1] Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur Christian MAGNON Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Madame Sophie VARLET

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 06/05/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société LUX HAIR SAS.

La société LUX HAIR SAS a été invitée à comparaître à l'audience du 01/07/2026 puis au 22/07/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.

Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.

Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre la période d'observation ;

Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

LUX HAIR SAS [Adresse 1] Numéro unique d'identification : 922015573

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.