T. com. 9741, 3 juin 2026, n° 2026F00642
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F642 Numéro de Procédure collective : 2026RJ155
Jugement de maintien de la période d'observation
DEFENDEUR :
* [U] [Q] SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 828613695
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 2] SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [P] [R]
Monsieur [M] [V]
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-sept mai deux mille vingt-six.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [P] [R]
Monsieur [M] [V]
Monsieur Kevin MOUTIEN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement du 23/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [U] [Q] SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27/05/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
La société [U] [Q] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [Q] [F] [K], assistée de son conseil Maître [G] [C], substitué par Maître Norman SULLIMAN, Avocat au barreau de SAINT-DENIS, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELARL [Z] prise en la personne de Maître [S] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 27/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/06/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société [U] [Q] SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 09/09/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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