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TJ 68066, 12 août 2026, RG 26/00581


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Date
12/08/2026
Numéro
26/00581
Lieu / cour
tj68066
Chambre
2ème Ch Civile Cab 1
Type
other
MàJ source
2026-08-13
Id
6a7cd291195da062e0772973

Texte de la décision

1,952 caractères

N° RG 26/00581 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYFG
Monsieur [U] [X] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00581 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYFG

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 12 août 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 40

Madame [V] [O] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (LIBYE)
de nationalité Syrienne
demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2026-000130 du 16/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53

- parties demanderesses -

Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX, Greffière, lors des débats, et de Diana LAUER, Greffière, lors du prononcé,
En présence de Rebecca GARRIDO-REPER, magistrate en formation, lors des débats,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »

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