TJ 68066, 12 août 2026, RG 26/00832

N° RG 26/00832 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYIY
Madame [N] [W] /c Monsieur [P] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00832 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYIY

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 12 août 2026

dans l’affaire entre :

Madame [N] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (TURQUIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 26, Me Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (TURQUIE)
de nationalité Française,
demeurant Chez Monsieur [Q] [H], [Adresse 3]

représenté par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 29, Me Caroline HASSLER, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire 35

- partie défenderesse -

Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX, Greffière, lors des débats, et de Diana LAUER, Greffière, lors du prononcé,
En présence de Rebecca GARRIDO-REPER, magistrate en formation, lors des débats,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »