TJ 84007, 11 août 2026, RG 26/00807

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Monsieur DENIS
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2026/622
N° RG : N° RG 26/00807 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQSB
Mme [L] [Y]

Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

Mme [L] [Y]
née le 23 Mai 2006 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 07 Août 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que Mme [L] [Y] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 novembre 2024 à 15h à la demande de Madame [T] [P], mandataire spéciale, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]

Mais attendu qu’à l’audience du 11 août 2026, le CH de [Localité 2] a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 11 août 2026 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS