TJ 88160, 12 août 2026, RG 25/03413
Vérifier : TJ 88160, 12 août 2026, RG 25/03413 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références : N° RG 25/03413 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FF5L
N° minute : 26/00060
JUGEMENT
DU : 12 Août 2026
Copie conforme délivrée
le : 12/08/2026
à : toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sylvain LAMIRAL, juge placé, juge des contentieux de la protection
Greffier : Dragana CVETINOVIC, greffier
dans l’affaire entre :
[A] [E] épouse [Z],
non comparante,
[D] [Z],
non comparant
ET :
Etablissement public [1],
non comparant,
Société [2],
non comparante
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 3 juillet 2025, Monsieur [D] [Z] et Madame [A] [E] épouse [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES d’une demande tendant au traitement de leur situation d’endettement.
Le 28 août 2025, la commission de surendettement a déclaré Monsieur [D] [Z] et Madame [A] [E] épouse [Z] recevables à la procédure de surendettement.
La commission de surendettement a notifié à Monsieur [D] [Z] et Madame [A] [E] épouse [Z] un état détaillé de ses dettes et ces derniers ont contesté les créances de [3] et de [2].
La commission de surendettement des particuliers des VOSGES a transmis le 27 novembre 2025 le dossier de Monsieur [D] [Z] et Madame [A] [E] épouse [Z] au juge des contentieux de la protection.
Les débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 18 juin 2026.
À l’audience, Monsieur [D] [Z] et Madame [A] [E] épouse [Z] n’ont pas comparu mais avait préalablement à l’audience adressés à la juridiction un courrier expliquant leur contestation.
Les créanciers n’ont pas comparu.
Le jugement a été mis en délibéré au 12 août 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la vérification des créances
En ce qui concerne la créance de [3] :
L’état détaillé des dettes mentionne une dette d’un montant de 6363,99 euros.
Monsieur [D] [Z] et Madame [A] [E] épouse [Z] sollicite que seule la dette faisant l’objet d’une procédure soit retenue, les autres faisant l’objet d’un remboursement par ailleurs sans que ce remboursement ne soit justifié.
Par courrier du 23 février 2026, [3] précise le détail de sa dette, comprenant notamment 3 jugements de condamnation et justifie que le montant total de sa créance s’élève à 6390,91 euros.
Dès lors, il convient de fixer la créance de [3] à la somme de 6390,91 euros.
En ce qui concerne la créance de [2] :
L’état détaillé des dettes mentionne une dette d’un montant de 1347,13 euros.
Monsieur [D] [Z] et Madame [A] [E] épouse [Z] indique qu’il s’agit de leur ancien fournisseur et qu’ils ne disposent pas d’éléments sur cette créance.
[2] n’a pas adressé de courrier mentionnant l’état de sa créance.
En conséquence, il convient de fixer la créance de [2] à la somme de 00,00 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort insusceptible de recours :
Vu les articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation,
FIXE la créance de [3] à la somme de 6390,91 euros ;
FIXE la créance de [2] à la somme de 00,00 euros ;
RAPPELLE que cette vérification des créances est propre à la procédure de surendettement de sorte qu’elle n’a qu’une autorité relative à cette procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement par le secrétariat greffe ;
MET les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 août 2026.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.