TJ 57463, 6 juill. 2026, RG 20/00093
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Texte de la décision
Minute n°26/00189
Chambre 1 Cabinet 4
N° RG 20/00093
N° Portalis DBZJ-W-B7E-IXLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026
PARTIES CONCERNÉES :
Monsieur [Z] [Q]
né le 24 Janvier 1972 à BABAESKI (TURQUIE)
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
représenté par Maître Noëlle OURTAU-VING de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, case : A401
et
Madame [M] [F] épouse [Q]
née le 20 Janvier 1973 à ADAPAZARI (TURQUIE)
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
représentée par Maître Noëlle OURTAU-VING de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, case : A401
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Madame ROSSEL, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties
Greffier : Madame CERIBAC, Greffier
À l’audience tenue en Chambre du Conseil du 01 juin 2026 à l’issue de laquelle la date de délibéré a été indiquée,
Lors du délibéré :
Président : Madame ROSSEL, Juge
Assesseurs : Monsieur DE PEYRONNET, Juge placé
Monsieur FIOLLE, Vice-Président
PROCÉDURE
Par jugement du 18 octobre 2021, la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de METZ a prononcé la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement de Monsieur [Z] [Q] et de Madame [M] [F] épouse [Q].
Selon rapport du 06 avril 2026, réceptionné au greffe le 08 avril 2026, la SELARL Etude [G] & [U], prise en la personne de Maître [A] [U], Mandataire Judiciaire à la liquidation, a sollicité la clôture de la procédure.
Le Juge Commissaire a émis un avis favorable en date du 18 mai 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de la Chambre du Conseil du 01 juin 2026, en présence de Me [D] [G], mandataire judiciaire pour la SELARL ETUDE [G] & [U], de Maître Noëlle OURTAU-VING, conseil de Monsieur [Z] [Q] et de Madame [M] [F] épouse [Q] régulièrement assignés par acte en date du 22 avril 2026 remis à personne, et en l’absence de Monsieur le Procureur de la République, cependant avisé.
A l’audience, Me [G] a été entendue en son rapport.
Le Président a donné lecture du rapport du juge-commissaire.
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Le Magistrat, devant lequel la cause a été débattue sans opposition des parties, en a rendu compte au Tribunal composé outre du Magistrat présent aux débats de Monsieur DE PEYRONNET, Juge placé, et de Monsieur FIOLLE, Vice-Président qui ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du 06 juillet 2026.
DISCUSSION
Aux termes de l’article L643-9, alinéa 2 du Code de commerce “Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.”
Aux termes de l’article L643-9, alinéa 4 du Code de commerce “Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.”
Attendu qu’il ressort du dossier que les opérations de liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif, la SELARL Etude [G] & [U] prise en la personne de Maître [A] [U], Mandataire Judiciaire à la liquidation ayant par ailleurs rendu compte de sa gestion au Juge Commissaire ;
Qu’il convient dès lors en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce de clôturer pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [Q] et de Madame [M] [F] épouse [Q].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en Chambre du Conseil ;
Clôture pour insuffisance d’actif la liquidation judiciaire de
Monsieur [Z] [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
et
Madame [M] [F] épouse [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
Dit en conséquence que mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera et qu'à la diligence du Greffe, extrait en sera publié dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au B.O.D.A.C.C. conformément à la Loi.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 06 juillet 2026 et signé par Madame ROSSEL, Juge et par Madame CERIBAC, Greffier.
Expéditions
à PR + Impôts
Me Salvatore NARDI (case)
Maître [K] [Y] (case)
Madame [M] [F] épouse [Q] (lrar)
Monsieur [Z] [Q] (lrar)
Le
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Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives
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à
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal judiciaire de METZ
J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 06 Juillet 2026 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de :
Monsieur [Z] [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
et de
Madame [M] [F] épouse [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
Le Greffier,
Le Procureur de la République
à
Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision
METZ, le
Le Procureur de la République
C. HAQUET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
3 rue Haute Pierre - 57000 METZ
Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives
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Demande d'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Le Tribunal judiciaire de METZ par jugement du 06 Juillet 2026 a prononcé la CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF de la procédure de liquidation judiciaire de
Monsieur [Z] [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
et
Madame [M] [F] épouse [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
NON INSCRITS RCS
Metz le 06 Juillet 2026
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
3 rue Haute Pierre - 57000 METZ
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N° RG 20/00093 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IXLY
Jugement du 06 Juillet 2026 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Monsieur [Z] [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
et de
Madame [M] [F] épouse [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce
SOIT TRANSMIS AU JOURNAL LES AFFICHES MONITEUR
Pour insertion
Merci de faire parvenir votre facture et un justificatif au Greffe de la section des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de METZ.
Metz le 06 Juillet 2026
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives
METZ, le 06 Juillet 2026
N° RG 20/00093 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IXLY
A
M. [Z] [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF ET NE SE PRONONÇANT PAS SUR LA REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CRÉANCIERS
(Article R. 643-18 du Code de Commerce)
Le Greffier du Tribunal judiciaire de METZ vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 06 Juillet 2026.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du nouveau code de procédure civile et R.661-3 du Code de Commerce).
LE GREFFIER
Article 643 du nouveau code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Article 644 du nouveau code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Article 680 du nouveau code de procédure civile
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé
Articles 901 et 902 du nouveau code de procédure civile
L’appel est formé, par déclaration signée d’un avocat remise au greffe de la cour d’appel.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Première Chambre Civile
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METZ, le 06 Juillet 2026
N° RG 20/00093 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IXLY
A
Mme [M] [F] épouse [Q]
20 rue Debussy
57320 BOUZONVILLE
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF ET NE SE PRONONÇANT PAS SUR LA REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CRÉANCIERS
(Article R. 643-18 du Code de Commerce)
Le Greffier du Tribunal judiciaire de METZ vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 06 Juillet 2026.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du nouveau code de procédure civile et R.661-3 du Code de Commerce).
LE GREFFIER
Article 643 du nouveau code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Article 644 du nouveau code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Article 680 du nouveau code de procédure civile
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé
Articles 901 et 902 du nouveau code de procédure civile
L’appel est formé, par déclaration signée d’un avocat remise au greffe de la cour d’appel.
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