T. com. 4202, 3 juin 2026, n° 2026F00529
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : 2026RJ286
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE DU MINISTERE PUBLIC
DEBITEUR:
La SARL [Y] AUTOMOBILES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 504 876 392
Activité : l'achat, la vente, le négoce, la location, les réparations et l'entretien de toutes voitures neuves ou d'occasion, de même que le négoce de toutes pièces détachées et accessoires neufs ou d'occasion, ainsi que la vente de tous produits se rapportant au marché automobile
Dirigeant : Monsieur [O] [H] [N] [Y]
Comparution: Monsieur [O] [Y] assisté de Maître SCARFOGLIERO Anthony, avocat au sein de la SELARL SVMH JUDICIAIRE à [Localité 1]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Philippe THOMAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 03/06/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 10/03/2026, Monsieur le Procureur de la République a saisi Madame la Présidente aux fins de faire convoquer l'entreprise référencée ci-dessus afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par ordonnance rendue en date du 07/04/2026, Madame la Présidente du Tribunal a enjoint Monsieur le greffier de convoquer le débiteur en Chambre du Conseil. L'affaire appelée à l'audience du 20/05/2026 a été renvoyée à l'audience du 03/06/2026.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [Y] AUTOMOBILES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que l'entreprise débitrice reconnaît être en état de cessation des paiements ;
Attendu que le Ministère Public maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le redressement judiciaire de la SARL [Y] AUTOMOBILES doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 03/06/2026 ;
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Y] AUTOMOBILES.
Désigne Monsieur [D] [H], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [R] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision.
Fixe provisoirement au 03/06/2026 la cessation des paiements.
Désigne la SCP [E] [C], [L] [F] ET [S] [M], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,
Fixe au 02/12/2026 la fin de la période d'observation.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 29/07/2026 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 29/07/2026 à 15:00 sis [Adresse 4] pour y être entendu,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,
Dit que le débiteur doit pleinement collaborer avec les organes de la procédure et que les éléments comptables demandés doivent être rapidement communiqués au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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