T. com. 9721, 5 juin 2026, n° 2026F00615
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Texte de la décision
2026F00615 - 2615600001/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F615 Numéro de Procédure collective : 2025RJ227
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 02/06/2026 : PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR) : Sébastien CARPENTIER
PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR)
: Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE
: Yannick MUDARD
JUGE CONSULAIRE
: Véronique LUCIEN-REINETTE
GREFFIER
: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
JUGEMENT
mis en délibéré au 05/06/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
SAS AUX DELICES ANTILLAISES RCS : 804 670 503 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [K] [F] [U] Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [E] prise en la personne de Maître [W] [Z] représentée par Monsieur [V] [R], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [A] [T]
Représentant des salariés : Madame [I] [O]
Par jugement du 01/07/2025, la société AUX DELICES ANTILLAISES SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société AUX DELICES ANTILLAISES SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [F] [U], comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil,
La société AUX DELICES ANTILLAISES SAS comparaît ce jour accompagnée d'un représentant des salariés,
La SELARL [E] en la personne de Me [W] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, représentée par M.de [N], demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 21/05/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
* Malgré diverses initiatives entreprises afin de relancer l'activité et d'accroître le chiffre d'affaires, la société n'est pas parvenue à un retour de rentabilité
* La société n'est pas à jour du règlement des loyers dus à l'EPFL, précédent bailleur, au titres des mois de juillet à novembre 2025, ni du paiement de ses charges sociales
* La trésorerie actuelle et les perspectives d'activité ne permettront pas une régularisation au cours de la période d'observation
* Le passif déclaré s'élève à la somme de 429 444,09 euros de sorte que le redressement est manifestement impossible
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de liquidation judiciaire.
Lors de cette audience, le débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
La décision a été mise en délibéré au 05/06/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société AUX DELICES ANTILLAISES SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 804670503,
MAINTIENT Monsieur [X] [S] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [Q] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant,
MET
fin à la mission de la SELARL [E] en la personne de Maître [W] [Z], administrateur de la procédure ;
NOMME
la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [A] [T] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
Maître [H] [M], [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C),
DIT
que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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