T. com. 4202, 28 juill. 2026, n° 2026R00161

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R161

ENTRE :
* Société de droit autrichien MEUSBURGER [L] [R] & CO [Adresse 1] [Adresse 2] Autriche

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [C] [V] -Case n° [Adresse 3] [Adresse 4] Maître LE [G] Olivier -SELARL BLG AVOCATS [Adresse 5] [Adresse 6]

ET - La SAS RECTITEC Numéro SIREN : 398714493 [Adresse 7]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 28/07/2026 à Me [C] [V]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 26/05/2026, Société de droit autrichien MEUSBURGER [L] [R] & CO KG a assigné La SAS RECTITEC devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil,

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile
* CONDAMNER, à titre de provision, la société RECTITEC à payer et porter à la société MEUSBURGER [L] [R] & CO KG la somme de 34.597,80 €, outre frais et intérêts de retard jusqu'à parfait paiement.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER la société RECTITEC à payer et porter à la société MEUSBURGER [L] [R]&
CO KG la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la société RECTITEC aux entiers dépens.
* ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

L'affaire a été enrôlée sous le n°RG [Immatriculation 1] et a donné lieu à une ordonnance de radiation pour défaut de comparution des parties le 26/05/2026.

La demanderesse a sollicité la réinscription.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience du 07/07/2026 à laquelle la société de droit autrichien MEUSBURGER [L] [R] & CO KG a sollicité l'homologation de l'accord intervenu entre elles.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu l'article 384, les articles 861 et 865, les articles 1541 et suivants du CPC, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Attendu qu'à l'audience du 07/07/2026, la société de droit autrichien MEUSBURGER [L] [R] & CO KG demande au Juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Etienne d'homologuer le protocole transactionnel intervenu entre elle et la SAS RECTITEC le 19/05/2026 ;

Attendu qu'il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties ;

Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;

PAR CES MOTIFS