T. com. 7401, 24 juill. 2026, n° 2026F00495
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Texte de la décision
2026F00495 - 2620500009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
24/07/2026
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F495 Procédure 2026RJ0062
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société Emrys [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [C] [J]
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats
L'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 04/02/2026 et a bénéficié d'une première période d'observation de six mois ;
L'examen de l'affaire a été rappelé à l'audience du tribunal du 15/07/2026, une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ayant été déposée par l'administrateur judiciaire en date du 29/05/2026, la société Emrys La Carte ainsi que le représentant des salariés de la société ayant été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en vue de l'audience du 15/07/2026 aux fins d'examen de ladite requête ;
L'administrateur judiciaire a par ailleurs déposé une offre en vue de l'audience laquelle a été déposée par Monsieur [K] [O] ;
A l'audience du tribunal du 15/07/2026 l'administrateur judiciaire a sollicité le rejet de l'offre et le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande, indiquant que le modèle économique est au bout et a suggéré un délibéré à une semaine afin de prévenir les opérateurs pour les mobiles ;
Monsieur [J], dirigeant de la société, a lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire, le représentant des salariés ayant indiqué pour sa part être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;
MOTIFS :
Attendu qu'une offre de reprise a été régularisée pour un montant de 100 euros pour laquelle un ensemble d'éléments sont manquants et qui ne justifie pas de la manière dont la pérennité de l'activité pourrait être assurée ;
Qu'il convient de rejeter cette offre régularisée par Monsieur [K] [O] ;
Que le montant du passif enregistré s'élève à ce jour à plus de 15 millions d'euros et qu'il ressort des éléments du dossier que le chiffre d'affaires réalisé est en forte baisse ;
Qu'ainsi, aucune perspective de redressement n'existe ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué que tout le monde est d'accord pour la liquidation judiciaire, que le modèle n'est plus viable et que l'offre ne remplit pas les conditions de la loi, le ministère public ayant conclu en sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,
Le dirigeant ayant lui-même sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l'audience, le représentant des salariés ayant indiqué y être favorable ;
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit extrêmement défavorable à la reprise de la société et un avis favorable à la liquidation judiciaire,
REJETTE
l'offre de reprise régularisée par Monsieur [K] [O] ;
DIT
n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société Emrys La carte Société coopérative Inscrite au RCS sous le numéro 803 856 764 RCS ANNECY [Adresse 2]
ayant pour activité : Coopérative de consommateurs, vente de programme fidélité, formations. L'activité d'agent émetteur de monnaie électronique en fonction des autorisations délivrées ; la conception, la mise au point et la commercialisation de solutions de paiement innovantes ; la conception, l'édition, la publication, la réalisation, l'exploitation de sites internet ; la publication, la diffusion, l'édition et la vente de contenus et d'informations générales, professionnelle ; le conseil et la prestation de service.
MET
fin à la période d'observation ;
MAINTIENT
Monsieur BERTHOD en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur AKAN en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 01/06/2025;
NOMME
le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Z]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
FIXE au 24/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/04/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F00495 - 2620500009/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier
Le Président Monsieur Marc CABANNE.
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