TJ 02408, 11 août 2026, RG 26/00438

N° RG 26/00438 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQTL

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [S] [G] épouse [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le onze août

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [N] [I], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [S] [G] épouse [Q]
née le 12 Octobre 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante,
assistée de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [D] [Q], époux de Madame [S] [G] épouse [Q], en sa qualité de tiers demandeur aux soins,
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 11 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 07 Août 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [S] [G] épouse [Q] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [S] [G] épouse [Q].

Vu l’avis motivé en date du 07 août 2026 établi par le docteur [U] [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 10 août 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [S] [G] épouse [Q],

Vu l’audition de madame [S] [G] épouse [Q] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 02 août 2026, Madame [S] [G] épouse [Q] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [D] [Q] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, la patiente présentant, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [C] [J] du centre hospitalier du [Localité 5], un état d’agitation, des hallucinations et un délire accès maniaque.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure au vu des certificats produits au regard de la persistance des troubes, et ce, malgré l’instauration d’un traitement et l’absence de stabilisation de son état.

Le conseil de Madame [S] [G] épouse [Q] s’en est rapporté.
Il résulte de l’avis motivé en date du 07 août 2026 établi par le docteur [U] [V] que, s’il est constaté au jour de l’entretien que Madame [S] [G] épouse [Q] est coopérante et tient des propos cohérents, elle se montre toutefois irritable et d’une humeur instable ; que le médecin se prononce en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement pour stabiliser l’état de la patiente.

Dès lors, Madame [S] [G] épouse [Q] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS