TJ 02408, 11 août 2026, RG 26/00435

N° RG 26/00435 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQS6

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [G] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le onze août

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège au tribunal judiciaire de LAON, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [R] [Z], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [G] [W]
née le 21 Mai 2006 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante,
assistée de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 11 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 07 Août 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [G] [W] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [G] [W].

Vu l’avis motivé en date du 06 août 2026 établi par le docteur [I] [H],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 07 août 2026 et du 10 août 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [W],

Vu l’audition de madame [G] [W] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [G] [W] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 1er août 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [V] [B], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 4], pas un état d’ “hétéro-agressivité avec multipes passages à l’acte en dix jours, dont le dernier l’ayant amené aux urgences”, étant relevé que la patiente n’émet “pas de critique” et n’élabore “pas de stratégie alternative”.

Par requête en date du 07 Août 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [G] [W].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure au regard d’une persistance des troubles, précisant qu’il est important d’empêcher que la patiente se fasse du mal. Il précise qu’un traitement a été réinstauré et nécessaire un temps d’observation.

Madame [G] [W] admet qu’elle va mal et a exprimé le fait que, si ça ne tenait qu’à elle, elle demanderait à sortir, tout en reconnaissant qu’il est important d’être soigné. Elle précise être bien et se sentir écoutée.

Le conseil de Madame [G] [W] s’en rapporte.

Il résulte de l’avis motivé en date du 06 août 2026 établi par le docteur [I] [H] que Madame [G] [W] présente des troubles caractérisés par des crises d’impulsivité soudaines, une haute agressivité faisant craindre son passage à l’acte et une intolérance à la frustration.

Au regard de ces éléments, Madame [G] [W] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS