T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00190
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
28/07/2026
DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F190 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société LE CELLIER DU CLOITRE -
2026RJ77
[Adresse 1] Représentée par Monsieur [V], dirigeant de droit En présence de son expert-comptable
Date d'ouverture : 24/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : la SELARL [N] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [N]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un bon prévisionnel et indique qu'il ne rencontre aucune difficulté particulière. Il est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'envisager un plan de redressement.
Le dirigeant indique avoir confiance. Il ne formule pas d'observation particulière.
Dans son rapport, le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 24/02/2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société LE CELLIER DU CLOITRE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE
jusqu'au 24/02/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 1er décembre 2026 à 10h00, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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