T. com. 3801, 28 juill. 2026, n° 2026F00501
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/07/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F501 Procédure 2026RJ0185
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS IOTIZE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04 mars 2026
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [P] [B] Liquidateur judiciaire : SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [C]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 07 juillet 2026 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Brigitte SIVERA, Président,
Monsieur Pascal FAURE, Juge,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que par requête en date du 02 juillet 2026, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS IOTIZE, la société faisant face à une impasse de trésorerie depuis le mois de juin 2026, ne lui permettant plus d'assumer ses charges d'exploitation courantes, et ce en raison de commandes toujours en cours de discussion.
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire compte tenu de l'impossibilité pour la société de financer la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Messieurs [T] et [U], dirigeants de la SAS IOTIZE qui se présentent régulièrement en chambre du conseil en présence de M. [V], représentant des salariés, ne contestent pas la situation particulièrement obérée de l'entreprise et soutiennent la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Attend que le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à la demande.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [C] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS IOTIZE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15, II du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [C] aux fonctions de liquidateur.
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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