T. com. 6903, 2 juill. 2026, n° 2026F00382

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE

02/07/2026JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience du 02 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, - Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, - Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, assistés de : - Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : - Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - La société SOLUSOL

ENTRE

2026F382 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] [Localité 2] 2026RJ103 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Thierry DUPRE, Avocat, -TOQUE N° 264 [Adresse 2] ЕТ - La société FLEURIEUX 1

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

PROCÉDURE

Par assignation régulièrement délivrée en date du 02/06/2026, la société SOLUSOL sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de la société FLEURIEUX 1 aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 8.513,07 € suivant ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire rendue le 30/07/2024 par le Président du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE.

La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.

La société FLEURIEUX 1 ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.

Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu'ainsi la société FLEURIEUX 1 se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;

Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par la société SOLUSOL,

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société FLEURIEUX 1 ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIES

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoireet en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

RECOIT

en la forme et au fond la demande de la société SOLUSOL ;

PRONONCE

l'ouverture de la liquidation judiciaire de :

La société FLEURIEUX 1, Société à responsabilité limité, exerçant une activité de Marchand de biens par création, rénovation, achat, en son propre nom, d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, en vue de les revendre, promotion immobilière, conseil en ingénierie immobilière, participation par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet à

[Adresse 3]

[Localité 3],

Inscrite au RCS sous le numéro 828 242 735 RCS [Localité 4] - [Localité 5]

DESIGNE

Monsieur [K] [H], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [O] [M] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [V] [S], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 4] ;

DESIGNE Maître [L] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce. ;

DIT

que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT

que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de six mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 03/01/2025, la date de cessation des paiements ;

DIT

que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE

s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 02/07/2028 ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.