TJ 97120, 5 juin 2026, RG 25/00375

N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FL4H

DU 05 Juin 2026

AFFAIRE :

CGSS DE GUYANE

C/

S.A.R.L. J2GS TECHNOLOGIE

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AVOCATS :

Me Fabiola JULAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

JUGEMENT
du
05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT, Assesseur

Greffier : Madame Corine SAMSON

DEMANDERESSE :

CGSS DE GUYANE,
dont le siège social est sis CS 40907 FORUM BADUEL -
699 ROUTE DE BADUEL -
97300 CAYENNE
(GUYANE)

Représentée par Mme JOUENNE audiencière

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. J2GS TECHNOLOGIE,
dont le siège social est sis
15, Résidence Toussaint Louverture -
97122 BAIE-MAHAULT

représentée par Me Fabiola JULAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 18 Mai 2026

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 05 Juin 2026 dans les termes ci après :