TJ 97120, 5 juin 2026, RG 25/00584

N° RG 25/00584 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FO76

DU 05 Juin 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE URSSAF

C/

[E] [P]

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AVOCATS :

Me Yannick HODEBAR-LOUIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

JUGEMENT
du
05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT, Assesseur
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Corine SAMSON, Greffier

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE URSSAF, dont le siège social est sis Parc d’activité la Providence - Zac de Dothémare Bâtiment B - 97139 ABYMES

non comparante

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [P], demeurant 28 place de l’Eglise - 97110 POINTE-À-PITRE

représenté par Me Yannick HODEBAR-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 21 Avril 2026

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 05 Juin 2026 dans les termes ci après :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.