T. com. 0501, 17 juill. 2026, n° 2026J00051
Vérifier : T. com. 0501, 17 juill. 2026, n° 2026J00051 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE [E] [Localité 1]
17/07/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date d'audience : 22 mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe GROS, Président,
Madame Aline COLLATINI, Juge,
Madame Ingrid SALOUX, Juge,
assistés de :
* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
* Le GAEC [E] HAUTE BLEONE
[Localité 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représentée par
Maître [G] [X] -
[Adresse 1] [Localité 4]
CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES -
[Adresse 2]
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [J] [E]
[R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [F]
[Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFENDEUR – non comparante
Lors de l'audience du 22 mai 2026, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
Le GAEC [E] HAUTE BLEONE
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [J] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [F] COINTE,
enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00029 entre :
Le GAEC [E] HAUTE BLEONE et La SAS [F] COINTE
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, en dernier ressort,
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
Le GAEC [E] HAUTE BLEONE
et
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [J] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [F] COINTE,
enrôlée sous le numéro de rôle
[Immatriculation 1]
sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle
2025J00029
entre :
Le GAEC [E] HAUTE BLEONE et La SAS [F] COINTE
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 46,48 € TTC, dont 7,75 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.