T. com. 2701, 9 juill. 2026, n° 2026F00195
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Texte de la décision
2026F00195 - 2619000011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F195 Numéro de Procédure collective : 2026RJ47
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
Monsieur [R] [V]
[Adresse 1] [Localité 1]
Non comparant, représenté par la SCP DOUCERAIN, EUDE, SEBIRE avocats au barreau d'Evreux
prise en la personne de Maître [J] [D]
DEFENDEUR:
La SAS AD TRCQ [Adresse 2] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.
Jugement prononcé en audience le 09/07/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 17/06/2026 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 09/07/2026, Monsieur [R] [V] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AD TRCQ.
Il résulte des termes de l'assignation que la SAS AD TRCQ a été condamnée le 12 novembre 2025 par le Tribunal de proximité de TOURCOING à verser à Monsieur [R] [V] diverses sommes.
Le jugement a été régulièrement signifié à la SAS AD TRCQ et aucun appel n'a été interjeté. L'enquête FICOBA étant revenue négative, et après plusieurs recherches, un compte bancaire au nom de la SAS AD TRCQ a été trouvé sur les statuts de la société. Une saisie-attribution a donc été tentée, en date du 17 février 2026.
Cette saisie a révélé que le compte était clos.
En l'absence de règlements ou de toute réaction de la SAS AD TRCQ, un PV de saisie-vente a été dressé le 21 avril 2026 où a été saisis différents éléments matériels mais qui n'appartenaient pas au gérant de la société. Aucun justificatif n'a été reçu depuis.
A ce jour, la créance s'élève à 4.485,39 euros
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.
Maître [D] sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Le Ministère public a par écrit indiqué s'en rapporter à la décision du Tribunal.
SUR CE,
Attendu que la SAS AD TRCQ ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;
Attendu qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :
* que la créance invoquée par Monsieur [R] [V] est certaine, liquide et exigible,
* que la SAS AD TRCQ se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* que la SAS AD TRCQ est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 913657649 ;
Attendu que Monsieur [R] [V] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS AD TRCQ la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses observations écrites,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Constate la non comparution de la SAS AD TRCQ bien que régulièrement assignée ni personne pour elle,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS AD TRCQ
, [Adresse 2], activité : Achat, vente, location, négoce de véhicules neufs et d'occasions, ventes de pièces détachées d'accessoires et d'équipements pour véhicules, la location et la location-bail de courte et
longue durée de véhicules particulières et autres véhicules automobiles légers et utilitaires., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 913657649,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur [E] [U], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [G] [T], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Maître [L] [F], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 10 septembre 2026 à 10 H 20 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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