T. com. 2903, 3 juill. 2026, n° 2026F01761

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1761

Demandeur (s) :

[Z] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Absente

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Eric KERANGOUAREC

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Eric KERANGOUAREC Juges : Monsieur Gilles COIC Monsieur Patrick DE LEFFE

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2026

0,00

Par jugement en date du 16/04/2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Z].

Cette affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Le Ministère Public entendu ; Le liquidateur judiciaire entendu ;

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

in fine

du code de commerce dispose que

"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée, les opérations de liquidation étant toujours en cours ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS