T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F01387
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/07/2026
JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 18 juin 2026, par :
Rôle n° 2026F1387
La SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W], liquidateur judiciaire de la SARL G.T.A GRENOBLE
[Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître Me [U] [N] PRAGMA JURIS -15 [Adresse 2]
L'affaire a été examinée par :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
Assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,68 € HT, 12,74 € TVA, 76,41 € TTC
Rappel des faits :
Suivant requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble en date du 18 juin 2026 par la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W], liquidateur judiciaire de la SARL G.T.A GRENOBLE représentée par Me [N] [U], avocate, il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL G.T.A GRENOBLE et la SCCV CHARVONNEX DOUCY, signé le 21 mai 2026.
A cet égard, la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] représentée par représentée par Me Evelyne TAULEIGNE, avocate, sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d'accord transactionnel.
Procédure :
Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL G.T.A GRENOBLE, et la SCCV CHARVONNEX DOUCY, signé le 21 mai 2026.
L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public.
Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.
En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties.
Le tribunal laissera les dépens à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
Vu les dispositions des articles L642-24 et R642-41 du code de commerce,
Vu la requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 18 juin 2026 par la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W], liquidateur judiciaire de la SARL G.T.A GRENOBLE représentée par Me Evelyne TAULEIGNE, avocate,
Vu l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 22 avril 2026,
CONSTATE
qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL G.T.A GRENOBLE et la SCCV CHARVONNEX DOUCY, signé le 21 mai 2026.
HOMOLOGUE ledit protocole d'accord transactionnel et lui confère force exécutoire.
LAISSE les dépens à la charge du requérant et liquide ceux afférent aux frais de greffe à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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