T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00931

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F931

Procédure

2026RJ0330

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 16 juillet 2026 par :

la société L.N.E BUILDING

[Adresse 1]

représentée par son dirigeant de droit

Monsieur [N] [B] [H] [Y] -[Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 16 juillet 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société L.N.E BUILDING, SCI, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 24 720 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le dirigeant explique que cette société est liée à la société CAC2M qui est la société fille et qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ce jour.

Le ministère public est favorable à ce que le tribunal se déclare compétent compte tenu du lien avec la société CAC2M et émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[…]

Attendu que le débiteur est une société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne ;

Attendu que la société civile immobilière est liée à la société CAC2M, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte ce jour par le tribunal de céans ;

Attendu qu'en conséquence, il est nécessaire que les demandes des deux sociétés soient examinées par la même juridiction ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société L.N.E BUILDING ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence d'activité et de trésorerie impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 28/01/2025, compte tenu de la date des impayés, étant précisé que le tribunal ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant la date du jugement ;

PAR CES MOTIFS