T. com. 7606, 12 juin 2026, n° 2025J00162
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS [X] [H] La Petite Cour [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par Mme [W] [V], munie d'un pouvoir
PARTIE(S) EN DEFENSE :
La SAS HOTEL DU LION D'OR (ARTHOTEL [Localité 3] - BEST WESTERN)
[Adresse 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par
Maître [G] [O] - KPMG - [Adresse 3].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:
Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Michel LE BELLEGO et Monsieur Philippe GORLIN
DEBATS
Audience publique du 29 mai 2026. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12/06/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LA PROCEDURE
Sur requête de la société [X] [H] en date du 17 octobre 2025, Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du Havre, par ordonnance en date du 21 octobre 2025 a enjoint à la société HOTEL DU LION D'OR d'avoir à payer la somme de 4 044,69 euros en principal, avec intérêts au taux légal.
Par courrier en date du 19 novembre 2025, la société HOTEL DU LION D'OR a formé opposition à ladite ordonnance.
L'affaire a été audiencée devant le Tribunal.
Lors de l'audience, la société [X] [H] s'est désistée de son instance et de son action dans le cadre de la procédure en injonction de payer initiée à l'encontre de la société HOTEL DU LION D'OR.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort de l'audience que la société [X] [H] s'est désistée de son instance et de son action dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société HOTEL DU LION D'OR, suite à l'opposition que celle-ci a formé ; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que le Tribunal, suite à ce désistement prononcera la caducité de la requête en injonction de payer ;
Sur les dépens et autres frais
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société [X] [H], les frais de l'opposition avancés par celle-ci restant à sa charge ;
Sur les autres demandes
Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées et seront rejetées ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la société [X] [H] de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société HOTEL DU LION D'OR,
Donne acte à la société HOTEL DU LION D'OR de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Prononce la caducité de la requête en injonction de payer initiée par la société [X] [H],
Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse la charge des dépens à la société [X] [H], celle-ci conservant à sa charge l'avance faite sur les frais d'opposition,
Liquide les dépens à la somme de 103,48 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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