T. com. 7606, 3 juill. 2026, n° 2026F00586
Vérifier : T. com. 7606, 3 juill. 2026, n° 2026F00586 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026F00586 - 26
18400019/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F586 Numéro de Procédure collective : 2025RJ169
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SAS B-[C] [X] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 918 272 360 RCS [Localité 2] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2026.
Jugement prononcé en audience le 03/07/2026 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS B-[C] [X] et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [D] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur, Maître [P] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [T] [K] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 16 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
Par requête en date du 16 juin 2026, Maître [R] ès qualités sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 10 juillet 2026 à laquelle ont comparu :
SAS B-[C] [X] en la personne de Monsieur [H] [U], Président,
Maître [D] [R] ès qualités
Maître [P] [Z] ès qualités représentée en la personne de Madame [G], collaboratrice munie d'un pouvoir.
Maître [R] rappelle l'historique du dossier et présente les termes de sa requête.
Les chiffres réalisés au cours de la période d'observation sont encore insuffisants face aux prévisionnels réalisés.
La fréquentation est encore trop faible et les conditions de paiement avec les fournisseurs restent encore défavorables à la société, notamment sur les délais de paiement.
Un appel d'offres afin de trouver d'éventuels repreneurs a été lancé mais aucune marque d'intérêts n'a été reçue.
De surcroit, le bailleur a signifié à la société B-[C] un commandement de payer le loyer du second trimestre, soit d'avril à juin 2026, pour 36.086 euros.
Que la trésorerie est insuffisante pour payer le loyer du trimestre en cours.
Afin de ne pas créer de nouvelles dettes, et face à l'impasse dans laquelle se trouve la société B-[C], Maître [R] sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Maître [P] [Z] ès qualités émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société B [C] [X] au motif que la société n'a jamais atteint le chiffre d'affaires prévu dans les prévisionnels, qu'il existe des tensions de trésorerie dues à une fréquentations insuffisantes et de l'absence de marque d'intérêts suite à l'appel d'offres.
La SAS B [C] [X] sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère public émet par écrit un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS B-[C] [X] ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS B-[C] [X]
Adresse : [Adresse 3] activité Exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, bar et café, jeux d'arcade, de bar et de société, organisation de compétitions sportives et divertissements sportifs, musicaux, culturels et de loisirs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 918 272 360,
Maintient Monsieur [K] [T], Juge Commissaire,
Met fin à la mission de la SELASU AJLM prise en la personne de Maître [D] [R], Administrateur Judiciaire,
Nomme Maître [P] [Z] demeurant [Adresse 4], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.