T. com. 1801, 30 juin 2026, n° 2026F00372
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F372 Numéro de Procédure collective : 2026RJ97
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR : SAS FONDASOL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 658 169 RCS [Localité 1] Activité : Maçonnerie générale - gros œuvre - bâtiment tous corps d'état
Dirigeant(s): Monsieur [M] [J]
Comparution :
représenté(e) par dirigeant de droit
Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Bruno SADON Monsieur Jean-Michel CHRISTIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 30/06/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 28/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FONDASOL.
Par requête déposée au Greffe le 29/05/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif qu'aucune comptabilité ne lui a été transmise malgré relance auprès du cabinet comptable et que le débiteur l'a informé qu'il n'exerce plus d'activité.
A l'appel de l'affaire, la SAS FONDASOL acquiesce à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice n'a plus d'activité ;
Qu'elle se trouve donc dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu de surcroit, que le dirigeant souhaite arrêter et acquiesce à la requête du mandataire judiciaire ;
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire se déclare favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, le redressement est manifestement impossible, qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS FONDASOL et
décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée,
Prononce la fin de la période d'observation,
Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,
Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur devra déposer au Greffe un projet de répartition,
Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 05/01/2027, sauf prorogation dûment sollicitée,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 05/01/2027, à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 2], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [M] [J] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 30/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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