T. com. 7401, 24 juill. 2026, n° 2026F01051
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Texte de la décision
2026F01051 - 2620500006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1051 Procédure 2026RJ286
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 08 juillet 2026 par :
La société EMRYS CARS
[Adresse 1]
Comparant en la personne de son représentant légal, M. [F] [Y]
Convocation lui a été adressée le 08 juillet 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [A] [N], représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 987 942 711 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société EMRYS CARS [Adresse 1]
Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 987 942 711 RCS ANNECY
ayant pour activité : L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, l'échange de véhicules automobiles neufs et d'occasion, de toutes marques ; l'intermédiation dans la vente de véhicules (mandataire auto) ; la vente de pièces détachées, d'accessoires automobiles, de produits d'entretien et de tous produits liés directement ou indirectement à l'automobile ; toutes prestations de services se rapportant à l'automobile, incluant notamment le transport, le remorquage, la logistique et le conseil.
FIXE provisoirement au 08 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur AKAN;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [U]) [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 24/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/04/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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