T. com. 8305, 15 juill. 2026, n° 2026F01475

2026F01475 - 2619600010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/07/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ546 La SAS AJ BTP PROVENCE Numéro de rôle général : 2026F1475

DEBITEUR:

La SAS AJ BTP PROVENCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 634 029 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS AJ BTP PROVENCE,419 [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [E] [M] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [N] [S] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [G] [V] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU

que Maître [G] [V] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'il ne sera pas en mesure de clôturer la procédure en raison de l'état du passif et d'une non-coopération du dirigeant, une analyse en sanction est effectuée.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU

que Madame [Q] [L] Président de la SAS AJ BTP PROVENCE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9hrs et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU

que Maître [G] [V] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte du rapport établi par Maître [G] [V] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, en raison de l'état du passif et d'une non-coopération du dirigeant, une analyse en sanction est effectuée ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :