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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2026F01475

    T. com. 3801, 29 juill. 2026, n° 2026F01475

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1475 Procédure 2026RJ526 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d0c3e195da062e078ee07
  • tcom 8305 n° 2026F01475

    T. com. 8305, 15 juill. 2026, n° 2026F01475

    2026F01475 - 2619600010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/07/2026 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ546 La SAS AJ BTP PROVENCE Numéro de rôle général : 2026F1475 DEBITEUR: La SAS AJ BTP PROVENCE [Adresse 1] Inscrit a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d2d26195da062e079899b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1