T. com. 0901, 22 juin 2026, n° 2025J00039
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
22/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
L'affaire a été entendue à l'audience du onze mai deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : Président :
Madame Marie-Brune BEGOUEN
Juges : Monsieur Eric RUMEAU
: Monsieur Claude DEYMIER
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commisgreffier
Rôle n°
2025J39
ENTRE
* La société Caisse de Crédit Mutuel de Comminges -
[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [E] [L] - [Adresse 2]
ET
* Madame [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître DELAS [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,79 € HT, 7,96 € TVA, 47,75 € TTC
Attendu qu'à l'audience du 11 Mai 2026, les parties, malgré 5 renvois accordés par le Tribunal de céans, ne sont toujours pas en état de plaider le dossier,
Attendu que le tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la radiation administrative de cette instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de FOIX, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE radiée administrativement du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J39 Entre : La société Caisse de Crédit Mutuel de Comminges - [Localité 1] Et : Madame [I] [R]
CONDAMNE La société Caisse de Crédit Mutuel de Comminges - [Localité 1] aux entiers dépens du présent jugement liquidés à la somme de 47,75 € TTC dont 7,96 € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN
Le Greffier.
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