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T. com. 0901, 22 juin 2026, n° 2025J00039


Vérifier : T. com. 0901, 22 juin 2026, n° 2025J00039 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/06/2026
Numéro
2025J00039
Lieu / cour
0901
MàJ source
2026-08-13
Id
6a7d3065195da062e07997c7

Texte de la décision

1,908 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

22/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

L'affaire a été entendue à l'audience du onze mai deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : Président :

Madame Marie-Brune BEGOUEN

Juges : Monsieur Eric RUMEAU

: Monsieur Claude DEYMIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commisgreffier

Rôle n°

2025J39

ENTRE
* La société Caisse de Crédit Mutuel de Comminges -

[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [E] [L] - [Adresse 2]

ET
* Madame [I] [R]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître DELAS [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,79 € HT, 7,96 € TVA, 47,75 € TTC

Attendu qu'à l'audience du 11 Mai 2026, les parties, malgré 5 renvois accordés par le Tribunal de céans, ne sont toujours pas en état de plaider le dossier,

Attendu que le tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la radiation administrative de cette instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE radiée administrativement du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J39 Entre : La société Caisse de Crédit Mutuel de Comminges - [Localité 1] Et : Madame [I] [R]

CONDAMNE La société Caisse de Crédit Mutuel de Comminges - [Localité 1] aux entiers dépens du présent jugement liquidés à la somme de 47,75 € TTC dont 7,96 € de TVA.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.