T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F04147

2026F04147 - 2621100038/1

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 06 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président, - Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, - Madame Sophie MEZIN, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°

ENTRE
* la SELARLU [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la 2026F4147 société SCCV LES GARRATS Procédure [Adresse 1] 2025RJ91 [Adresse 2] DEMANDEUR - en personne ET - La société SCCV LES GARRATS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

30/07/2026

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 22 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de La société SCCV LES GARRATS, sise [Adresse 3], et nommé Monsieur REYNAUD Philippe en qualité de juge commissaire et la SELARLU [R] représentée par Maître [J] [R] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 02/09/2025.

Par requête en date du 6 juillet 2026, la SELARLU [R] représentée par Maître [J] [R] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société SCCV LES GARRATS au motif qu'il a reçu un recouvrement de 11 359,01 € de la part de la DDFIP de l'Ain suite à l'annulation d'un permis de construire.

DISCUSSION

Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que la somme versée par la DDFIP de l'Ain constituent un actif résiduel de La société SCCV LES GARRATS ; qu'il convient d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société SCCV LES GARRATS ;

Attendu qu'il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d'argent, conformément à l'article L.643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS