Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 6901 n° 2026F04147
T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F04147
2026F04147 - 2621100038/1 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 06 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président, - Monsieur Jean-François RAMAY,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles