T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00933
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F933 Numéro de Procédure collective : 2026RJ292
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR : La SAS AXIERA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 883 385 981
Activité
: La prise de participations sous une forme quelconque, dans toutes entreprises ou sociétés immobilières ou commerciales ; La gestion de portefeuille de valeurs mobilières ; La participation de la société, par tous moyens, en France ou à l'étranger, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, groupements d'intérêts économiques ou sociétés en participation ; L'acquisition et la gestion de titres de toutes sociétés relevant du statut juridique et fiscal des sociétés de capitaux, de droit français ou étranger ; L'acquisition et la gestion de parts de SICAV et de Fonds Communs de Placement, de parts de sociétés civiles ayant elles mêmes pour objet la gestion d'un portefeuille de titres ; Toutes opérations financières quelconques et, plus spécialement sur les titres par voie d'achat et vente, souscription ou démembrés ; La gestion et la centralisation de la trésorerie du groupe ; La prestation de services, le conseil et l'assistance auprès de toutes entreprises et plus particulièrement : La réalisation de prestations de services de direction générale ou à caractère administratif et financier pour le compte des filiales et sous-filiales.
Dirigeante: SAS AC FINANCE (RCS [Localité 2] 853 765 006) représentée par Monsieur [M] [A] en qualité de président
Comparution: Monsieur [M] [A] assisté de Maître Juliette SAINT-PERE, avocate à [Localité 2]
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 22/07/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 10/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AXIERA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 22/07/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le débiteur explique qu'une des filiales fait déjà l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, que les bilans comptables sont en cours de régularisation et qu'il souhaite élaborer un projet de plan de redressement,
Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SAS AXIERA en période d'observation, laquelle prendra fin au 09/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/12/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 09/12/2026 à 15:00 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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