T. com. 7402, 10 juill. 2026, n° 2026J00061
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Texte de la décision
2026J00061 - 2619100001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES [X] JUGEMENT DU 10/07/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre Hoynant, président Madame Véronique Colin Monsieur Rémi Folléa, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Pierre Hoynant, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains -
[Adresse 2]
[X]
ET * SOCIETE HOTELIERE DU CHATEAU DE COUDREE SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
BDL AVOCATS -
[Adresse 4]
Vu les articles 1528, 1532 à 1532-3 du code de procédure civile,
L'avis des parties a été recueilli concernant l'organisation d'une audience de règlement amiable.
Les parties ont exprimé un avis favorable.
Au vu des avis recueillis, ainsi que des éléments de procédure et des pièces, le tribunal considère qu'une audience de règlement amiable confiée à un juge de ce tribunal constitue une mesure adaptée pour tenter de régler le différend qui oppose les parties.
Il convient donc d'ordonner une audience de règlement amiable, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours,
Ordonne une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
Confie à madame [V] [Z], présidente de ce tribunal, le soin d'en organiser toutes les modalités dans le cadre des articles du code de procédure civile rappelés ci-dessus,
Renvoie l'affaire à l'audience de ce tribunal 23 septembre 2026 à l'effet qu'il soit déterminé les suites de l'affaire,
Dit que le greffier procédera aux convocations des parties pour la date que lui indiquera le juge chargé de l'audience de règlement amiable et qu'il en informera, s'il y a lieu, leurs avocats,
Réserve les dépens liquidés au montant de 57.23 euros TTC,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président
Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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