T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00687

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F687 Numéro de Procédure collective : 2025RJ216

JUGEMENT FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR:

LE GOUPIL SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 532 988 672 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur François ROBINET

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Madame Juliette POUPARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de LE GOUPIL SARL, et a nommé la SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [P], en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Sur rapport, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, la SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire, requiert du tribunal l'abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

A l'audience du 21/05/2026 a comparu :
* SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [P], Liquidateur Judiciaire.

La SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [P], ès qualités, expose qu'elle ne pourra tenir les délais de clôture fixés par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure sous le régime général, en raison d'une cession d'actifs.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ;

Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 12/05/2028 ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise LE GOUPIL SARL, soit jusqu'au 21/05/2027 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS