T. com. 4202, 31 juill. 2026, n° 2026F00879
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F879 Numéro de Procédure collective : 2026RJ279
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SCI FOREZIENNE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 432 112.
Activité : acquisition exploitation administration et gestion de tous immeubles et/ou terrains
Dirigeant : Monsieur [F] [O]
Comparution
: Monsieur [F] [O] assisté de Maître FAU Marion, avocate au barreau de LYON
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN Monsieur Serge JALIGOT lors des débats et du délibéré.
Assistés, lors des débats, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2026 par Monsieur Bruno PERRIN, juge en ayant délibéré assisté de Maître Edouard FAURE, greffier.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 03/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SCI FOREZIENNE.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 22/06/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que l'administrateur judiciaire constate qu'à date il reste dans l'attente de documents comptables et de prévisionnels, qu'aucun titre de propriété ou de bail commercial ne lui a été transmis ; qu'en l'état il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le mandataire judiciaire déclare qu'aucun prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ne lui a été transmis, que les chiffres sur la période d'observation ne sont pas connus, que le passif est important ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête de l'administrateur judiciaire,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SCI FOREZIENNE.
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [M], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
* Monsieur [F] [O] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Bruno PERRIN, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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