T. com. 7401, 28 juill. 2026, n° 2026F00872
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Texte de la décision
2026F00872 - 2620900002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
28/07/2026
Rôle n° 2026F872 Procédure 2026RJ0240
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
La société Sol-Septima [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Ysoline MUGNIER du cabinet LEGIS'ALP, avocats au barreau d'Annecy
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 05/06/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que l'administrateur judiciaire expose que la rentabilité de la société apparaît difficile à trouver en raison notamment des nouvelles conditions d'exploitation et de l'interdiction de commercialisation de certaines gammes de produits outre une trésorerie inexistante ;
Ou'il ressort par ailleurs des éléments du dossier que le dirigeant n'est pas en capacité actuellement de travailler ;
Que l'administrateur judiciaire sollicite une conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Que le conseil de la société indique que le dirigeant ne s'y oppose pas ;
Attendu qu'en conséquence, aucune perspective de redressement n'existant, il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public avant eu communication de la cause et avant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et à la clôture de la période d'observation,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société Sol-Septima Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 938 499 936 RCS ANNECY
[Adresse 1]
[Localité 1] ayant pour activité : L'achat, la vente, la commercialisation par tous moyens de tous produits et notamment de
produits à base de chanvre/CBD et de tout accessoire pouvant s'y rapporter dans le respect des dispositions légales en vigueur (teneur en THC inférieure à 0,3 %) ;l'achat, la vente, la commercialisation de produits de bien-être, de produits cosmétiques et de relaxation.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur MICHELET en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur TRITANT en qualité de jugecommissaire suppléant ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 16/04/2026;
NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [M] [E]) [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
FIXE au 28/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/04/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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