Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026F00872 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 53 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2026F00872

    T. com. 7401, 28 juill. 2026, n° 2026F00872

    2026F00872 - 2620900002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 28/07/2026 Rôle n° 2026F872 Procédure 2026RJ0240 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La société Sol-Septima [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Ysoline MUGNIER du cabin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d4433195da062e07a69b9
  • tcom 3801 n° 2026F00872

    T. com. 3801, 24 juin 2026, n° 2026F00872

    2026F00872 - 2617500014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 avril 2026. La cause a été entendue à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d1514195da062e0791ace

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1