T. com. 1304, 17 juill. 2026, n° 2026F00498
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/07/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2026F498 Numéro de Procédure collective : 2025RJ645
Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [D] [Adresse 1], Comparant,
Défendeur (s) : CENTRE REGIONAL CHEMINEE SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [B] [K], comparant,
Avocat : Me AYOUN Julien, comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 25/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K] Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier X]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier O], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 16/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CENTRE REGIONAL CHEMINEE SARL ;
La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [D], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 3], a déposé en date du 29/05/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;
A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle que selon jugement en date du 02/04/2026, le Tribunal avait ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois compte tenu :
D'une activité poursuivie
D'une restructuration de l'activité poursuivie uniquement sur les sites de [Localité 1] et [Localité 2] ;
D'un retour à la rentabilité après un allègement de la base de coûts ;
Toutefois, le mandataire judiciaire a constaté postérieurement à cette décision, les difficultés suivantes :
Une incapacité de la société à financer les salaires au 30.05.2026 ;
Un retard de paiement des loyers (avril et mai 2026 impayés)
Un retard dans le paiement des cotisations URSSAF (supérieur à 60 jours)
Un défaut de régularisation des consignations prévues dans le jugement du 2 avril 2026 :
Dans ce contexte, le requérant précise que les conditions de poursuite de la période d'observation ne sont plus réunies et que les perspectives de redressement, incertaines jusqu'alors, ont totalement et définitivement disparu ;
Ainsi, le mandataire judiciaire a indiqué maintenir sa requête en conversion et a alerté le dirigeant sur la gestion des acomptes clients qui devront être consignés et isolés ;
Lors des débats, le conseil du dirigeant explique que les perspectives ne sont pas très bonnes en raison du caractère saisonnier de l'activité ; dans ces conditions, le dirigeant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire reconnaissant son incapacité à apurer son passif et demande un délibéré à ce jour afin de terminer les dernies chantiers ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1], compte tenu de l'absence de trésorerie et de perspectives de redressement ;
Dans son rapport en date du 04/06/2026, Monsieur le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du
ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible compte tenu d'une trésorerie exsangue ainsi que de l'absence de perspectives de redressement à court ou moyen terme ; que le passif déclaré est de 1,4 millions d'euros ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [Adresse 4] SARL en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
CENTRE REGIONAL CHEMINEE SARL,
[Adresse 2], La vente de tout objet concernant le second oeuvre du bâtiment ainsi que tout objet lie à la décoration. L installation et la pose de cheminées et de systèmes de chauffage et de climatisation. Et plus généralement toutes opérations sous quelque nature qu elles soient économiques juridiques financières civiles ou [2] se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tous objets similaires co, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN401780317
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 07/03/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient
Monsieur [G] [X]
, en qualité de juge commissaire, -Maintient
Monsieur [M] [O]
, en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Ordonne le recollement de l'inventaire par
SELARL [3] commissaires de justice associés
, demeurant [Adresse 5]
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du
Jeudi 15/04/2027 à 8h30
en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier O]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier O], greffier associe.
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