T. com. 6901, 7 juill. 2026, n° 2026F00370

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/07/2026JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F370 Procédure 2026RJ0156

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société [Adresse 1]

Date d'ouverture : 27 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD [N] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Mandataire Judiciaire : la SELARL [N] [T] représentée par Maître [N] [T]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 27 janvier 2026 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Il indique que plusieurs promesses de vente ont été signées pour un montant global de 3 406 975 euros HT. Suite à ces ventes il restera environ 2 000 m2 commercialisable qui devraient faire l'objet d'une cession dans un second temps. Le plan de redressement devrait permettre de vendre le reste de l'actif de la société AI3 KEATON et de solder ainsi le passif.

Le mandataire judiciaire expose qu'un acte authentique de vente a été signé le 27 mai dernier. Il attire l'attention du tribunal sur le fait que des créances antérieures ont été réglées qu'il conviendra de recouvrer. Si la société ne disposait pas de la trésorerie nécessaire pour faire face au règlement de ses charges courantes relatives à l'entretien, la maintenance ou l'électricité, le groupe pourrait alors être amené à effectuer des apports en trésorerie afin de permettre, a minima, le paiement des créances postérieures. Au regard des perspectives sérieuses de présentation d'un plan de redressement permettant le désintéressement intégral des créanciers, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, sous réserve que les sommes réglées en violation des dispositions du code de commerce soient rapidement recouvrées ou qu'un apport en trésorerie soit réalisé par le groupe afin de garantir le paiement des charges courantes.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 27 janvier 2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 19 janvier 2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.

PAR CES MOTIFS