T. com. 0601, 3 août 2026, n° 2026F00253
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F253 Numéro de Procédure collective : 2026RJ33
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS MTM MICHETTI TRANSPORTS MULTISERVICES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 276 607 RCS ANTIBES
Comparaissant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Juges :
Monsieur Xavier PREVOST
Madame Aurélie SEBAL ACKER
Assistés, lors des débats de Monsieur Loris DINI, commis-greffier.
En présence de la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [P] [L]
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/08/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 10/02/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SAS MTM MICHETTI TRANSPORTS MULTISERVICES [Adresse 1]
Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l'entreprise.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 03/08/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ;
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
ORDONNE
le renouvellement de la période d'observation pour une durée de
six mois
pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;
CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 08/12/2026 A 09 HEURES 30
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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