CA Besancon, 12 août 2026, RG 26/00760

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON

N° RG 26/00760 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBE4

S/appel d'une décision du JUGE COMMISSAIRE DE LONS LE SAUNIER en date du 21 mai 2026 [RG N° 2025RJ008]

Code affaire : 4DC - Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 12 Août 2026

S.A.S. AMBULANCES ET TAXIS DES 4 VILLAGES immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 414 869 800 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège

Activité : , demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

S.A.S. JUDICIAL immatriculée au RCS de [Localité 2] 392 419 214 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège

Activité : , demeurant [Adresse 2]

Non représentée

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Prise en la personne de Maître [E] [K], es qualités de mandataire judiciaire et désormais commissaire à l'exécution du plan obtenu par le SAS AMBULANCES ET TAXIS DES 4 VILLAGES

Activité : , demeurant [Adresse 3]

Non représentée

INTIMÉS

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Ordonnance rendue par Michel WACHTER, Président de la 1ère chambre civile et commerciale près la cour d'appel de Besançon assisté de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

Le 29 mai 2026, la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages a relevé appel d'une ordonnance rendue le 21 mai 2026 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lons le Saunier ayant admis une créance dans le cadre de la procédure collective la concernant.

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 3 juin 2026.

Par avis du 4 août 2026, le président de chambre a sollicité les observations de l'appelante sur la caducité encourue par sa déclaration d'appel, faute de signification de celle-ci et de l'avis de fixation aux intimés non constitués.

Par réponse du 10 août 2026, l'appelante a indiqué ne pas maintenir son recours et a sollicité que soit rendue une décision de caducité.

SUR CE,

L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, il appartenait à l'appelante, en application de ce texte, de faire signifier sa déclaration d'appel aux intimés non constitués, dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, intervenue le 3 juin 2026, soit dans un délai expirant le 23 juin 2026.

Or, il n'est pas contesté qu'aucune signification n'est intervenue dans ce délai.

La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS