T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2026F00370

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 26/05/2026 DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F370 Procédure

2026RJ135

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société B&A -7 [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] Non comparante

Date d'ouverture : 31/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [C] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [N]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 26/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26/05/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,

Madame Maryelle JAMET, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société B&A.

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où le dirigeant a demandé la conversion de la procédure par courriel en date du 08/04/2026. Il indique que la société n'a plus d'activité et qu'elle n'employait aucun salarié. Il précise que la société B&A n'est couverte par aucune assurance et fait état d'un passif déclaré d'environ 41 000 € comprenant une taxation d'office de l'URSSAF à hauteur de 30 000 €.

Au regard des éléments fournis par le mandataire judiciaire, le juge commissaire indique dans son rapport qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS