T. com. 0901, 27 juill. 2026, n° 2026F00503
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
27/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F503
Date d'audience
: 27/07/2026
Procédure
: La société [J]
Siren
: RCS de [Localité 1] 919 431 759
Activité
: Exploitation d'un salon de coiffure; vente de tous produits et
accessoires liés à cette activité.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/07/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 27/07/2026.
Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n°
2026F503
Procédure
2026RJ141
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la société ARCAVOCATS prise en la personne de Maître
[B] [C]
PROCEDURE
En date du 17/07/2026, la société ARCAVOCATS prise en la personne de Maître GRACIE DEDIEU Florence, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [S] [Z], Président de la société [J], a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil le 27/07/2026,
La société ARCAVOCATS prise en la personne de Maître [B] [C], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, agissant pour le compte de Monsieur [S] [Z], Président de la société [J], après avoir exposé les difficultés, a maintenu la demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
I) Sur la compétence matérielle
La société [J] exerce l'activité : Exploitation d'un salon de coiffure; vente de tous produits et accessoires liés à cette activité, elle est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919 431 759.
Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce.
II) Sur la compétence territoriale
Par jugement en date du 25/03/2024, la société HOLDING ANTOINE, immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 479 572 828, a été placée en sauvegarde par le Tribunal de Commerce de FOIX.
Par jugement du Tribunal de céans, un plan de sauvegarde a été arrêté au bénéfice de la société HOLDING ANTOINE en date du 31/03/2025.
ATTENDU
que l'article L662-8 du Code de Commerce énonce en son alinéa 1er « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »
Que d'après les dires du dirigeant, la société [J] est une société du groupe HOLDING ANTOINE.
Qu'en conséquence, les conditions de l'article susvisé sont réunies pour que le Tribunal de Commerce de FOIX ouvre la procédure de redressement de la société [J].
III) Sur le surplus
Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Que toutefois, la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoption du plan de continuation.
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 25/01/2027, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice, en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/07/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU
le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE
le redressement judiciaire de :
La société [J] [Adresse 2]
FIXE la date de cessation des paiements au 27/07/2026,
NOMME Monsieur [P] [W] en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELARL BENOIT et Associés prise en la personne de Maître [O] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 4] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 25/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 21/09/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - 14- Boulevard du Sud – 09000 [Adresse 5], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
INVITE
le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
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