T. com. 8002, 2 juill. 2026, n° 2026F00971
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ199
Prononcé le 02/07/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS ACCJ AUTO ayant son siège social [Adresse 1] comparante par son Président Monsieur [E] [Y] en personne, qui maintient les termes de sa demande ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 30/06/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS ACCJ AUTO L'achat et la vente de tous véhicules automobiles neufs et d'occasions [Adresse 1] 2022B00065 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 909 266 546 Fixe la date de cessation des paiements au 24/06/2026, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur [L] [C], Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le :
vendredi 02/04/2027 à 9h00
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à
être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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