Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026F00971 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0101 n° 2026F00971

    T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00971

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ329 Numéro de rôle : 2026F971 Débat à l'audience du 29/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7efe2e195da062e0a4a956
  • tcom 8002 n° 2026F00971

    T. com. 8002, 2 juill. 2026, n° 2026F00971

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 1ère CHAMBRE N° de PC : 2026RJ199 Prononcé le 02/07/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d573c195da062e07b911e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1