T. com. 3802, 16 juill. 2026, n° 2026F00711

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

………………………………..

16/07/2026

JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F711

Procédure

2025RJ442

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société UNE PLACE A TABLE [Adresse 1] [Localité 1]

Date d'ouverture :

02/12/2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [M]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 31/05/2026.

La cause a été entendue en cabinet le 16/07/2026 par Madame Maryelle JAMET, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

Madame Muriel COMES, Président,

Madame Maryelle JAMET, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 02/12/2025, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 31/05/2026, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où la vérification du passif a été engagée ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu que le débiteur, ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS